CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE XOOLOO MESSENGER

Applicables en date du 10/06/2021

En utilisant l’Application Xooloo Messenger (ci-après « Application ») ainsi que l’espace parents vous reconnaissez, en votre qualité d'utilisateur, ci-après désigné par « vous » ou « le Client », connaître les conditions d'usage figurant ci-après, ainsi que les conditions spécifiques relatives à certains services del’Application, et en accepter les termes. Les Applications XOOLOO s’inscrivent dans le cadre de la protection des mineurs sur internet et de la prévention des risques associés. 1- MENTIONS LEGALES : L’Application Xooloo Messenger (ci-après « Application ») ainsi que l’espace parents sont éditée par la société XOOLOO, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 053 606 et dont le siège social est situé au 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) – France. Tél : 01 42 86 00 00 - Email : support@xooloo.com 2 - OBJET : Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les Conditions d’utilisation de l’Application et de l’espace parents. 3 - DUREE : L’ensemble des abonnements sont à tacite reconduction pour une durée identique tel que cela est mentionné dans l’offre souscrite. Vous pouvez à tout instant annuler le renouvellement des abonnements en vous connectant à votre espace Client. 4 - OPPOSABILITE : Les présentes Conditions générales d’utilisation seront opposables pendant toute la durée d’utilisation des services jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. 5 - ACCES A L’APPLICATION : L’application Xooloo Messenger est réservée aux enfants et leur famille (ci-après Utilisateur(s) ou Client) pour une utilisation à des fins exclusivement récréatives, ludiques ou d’échanges communautaires. L’inscription est gratuite et doit être validée par l’un des Parents –personne disposant de l’autorité parentale, tuteur ou représentant légal de l’enfant (ci-après Parent(s))- quand l’enfant qui souhaite s’inscrire a moins de 13 ans. L’espace Parents est réservé aux Parents des enfants de moins de 13 ans qui utilisent l’Application Xooloo Messenger, il est accessible depuis l’adresse https://xooloo-messenger.com/fr/parent, depuis tous appareils qui disposent d’une connexion Internet. L’application Xooloo Messenger est disponible pour les appareils Android à partir de la version 5.0 et ultérieur et pour les appareils iOS à partir de la version 10.0 et ultérieur, et à chaque fois dont l’écran dispose d’une taille minimale de 3.5 pouces. Les services de Application ne sont accessibles qu’aux clients Xooloo aux conditions décrites par Xooloo au moment de la souscription àl’Application. Certains services à valeur ajouté payants pourraient être proposés sur l’Application à l’avenir et ne seront accessibles qu’une fois le prix du service payé. 6 - LIMITE D’AGE : Les présentes conditions s'appliquent aux parents et aux enfants pour lesquels une validation de leur compte par leur parent est nécessaire jusqu’à leur 13éme anniversaire. Nous vous invitons à lire les présentes conditions avec votre enfant. Si votre enfant décide de mettre un terme à nos services, vous n'aurez plus accès à ses données. 7 - MESSAGERIE : Les enfants disposent d’une messagerie permettant de correspondre avec leurs amis et leur famille qui utilisent l’Application, offrant ainsi un environnement où les enfants peuvent se sentir libre de s’exprimer. En cas de comportement inapproprié et/ou contraire à nos conditions générales d’utilisation, un signalement pourra être effectué par nos utilisateurs. Nos utilisateurs pourront alors nous fournir les informations pour prendre en compte le signalement, l’évaluer et ainsi résoudre le problème. Le signalement peut être effectué à tout moment par le mécanisme prévu à cet effet dans l’application ou à l’adresse : support@xooloo.com. Il sera alors nécessaire de nous préciser le comportement inapproprié et les éléments de contexte pour examiner ce signalement. 8 - COMPORTEMENTS PROHIBES - SUSPENSION : La société XOOLOO se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte et de résilier tout abonnement d’un compte dont l’utilisation ne serait pas conforme aux lois et règlements, et révèlerait un comportement préjudiciable à la société XOOLOO et plus généralement à tout tiers. D’une manière générale, tout utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou illégale de l’Application et toute utilisation qui contrevienne à l’ordre public, notamment par l’intégration d’éléments tels que (liste non exhaustive) : - éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie ; - éléments à caractère violent, notamment lorsque le contenu est susceptible d’être vu par d’autres mineurs ; - éléments revêtant le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité ou de violation d’une règle impérative applicable ; - éléments qui contreviennent aux intérêts légitimes des tiers ou de XOOLOO, insultes ou diffamations ; - éléments qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de XOOLOO. La société XOOLOO se réserve également le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout compte ou abonnement en cas de communication d’une information fausse (adresse e-mail, numéro de téléphone etc.). La suspension ou la fermeture du compte suite à un comportement prohibé ne donne lieu à aucun remboursement et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 9 - PRIX DES PRODUITS : Les prix des produits applicables sont ceux affichés au jour de la commande ou du renouvellement. Les frais de télécommunication pour vous connecter aux services ou utiliser les fonctions de télécommunication de votre smartphone ou tablette (internet, téléphone et SMS) sont à votre charge selon les conditions tarifaires fixées par votre fournisseur d’accès ou de téléphonie. Les paiements sont fermes et définitifs. 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE : L’Application et l’ensemble de son contenu, l’espace parent et les services associés (en particulier les logos, tout élément graphique, textuel et informatique de l’Application dont notamment les arborescences, mises en forme, articles, présentations, illustrations, photographies, et/ou tout autre document) sont protégés par les règlementations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous droits réservés copyright © - depuis la première année d’édition de l’Application. En aucun cas, la navigation sur le site, ou les mentions y figurant, ne peuvent être interprétées comme accordant une licence d'utilisation ou un quelconque droit d'utiliser ces éléments. En utilisant cetteApplication et l’espace parent, votre enfant et vous-même en votre qualité de Parent bénéficiez d’une licence d’utilisation, personnelle, non exclusive, non cessible, non transmissible, et temporaire pour la durée de l’abonnement souscrit lorsqu’il a été choisi un abonnement payant et jusqu’à la terminaison des services par la société XOOLOO dans les autres cas. La présente licence n’est cependant accordée que pour une utilisation par des enfants et leur famille (pour la partie Application) ou leur Parent (pour l’espace parent) et pour une utilisation exclusivement récréative, ludique ou d’échanges communautaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle français). Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français). L’Editeur pourra se prévaloir de ses droits, en particulier de propriété intellectuelle, pour engager des poursuites notamment pénales. La société XOOLOO réserve tous ses autres droits de propriété intellectuelle sur l’Application et l’espace parent et notamment le droit d’améliorer ou de modifier à tout moment les informations, produits, programmes ou conditions d’utilisation décrits dans l’Applicationet l’espace parent, conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Concernant les bases de données intégrées à l’Application, la société XOOLOO interdit d’une part l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit et d’autre part la réutilisation, par la mise à la disposition à un tiers ou au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases, quelle qu'en soit la forme. La société XOOLOO interdit également l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ses bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de ses bases de données. 11 - GARANTIE - RESPONSABILITE : En tant que Parent vous êtes seul responsable de l’utilisation que votre enfant et vous-même faîtes de l’Application, et que vous faites vous-même de l’espace parents et du choix des applications et des sites internet auxquelles votre enfant peut accéder grâce à l’Application. Il vous appartient de vérifier leurs conditions d’utilisation et qu’elles sont appropriées à votre enfant. Vous êtes notamment responsable de la sécurité des mots de passe, et vous devez les conserver pour vos usages strictement personnels et sensibiliser votre enfant au fait qu’il ne doit pas remettre son mot de passe à un tiers. La société XOOLOO est tenue à une obligation générale de moyens et décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du Client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès à l’Application dont XOOLOO préconise la mise en œuvre par le Client. Les services fournis sur cette Application et sur l’espace parents, le sont « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit et dans les limites autorisées par la loi. L’Application et l’espace parents sont optimisés et conçues pour une utilisation exclusivement en langue française. La société XOOLOO ne garantit pas la compatibilité de cette Application et de l’espace parent avec des applications tierces. XOOLOO ne saurait être tenue responsable des perturbations causées aux services par des tiers, des cas de force majeure, des aléas climatiques ou électromagnétiques, des travaux d’entretien, de maintenance ou d’évolution effectués par l’opérateur sur son réseau. Malgré les soins apportés à la sécurité de l’Application et de l’espace parents, et compte tenu des spécificités de l’informatique, la société XOOLOO ne peut garantir qu’elle soit exempte de virus ou de malware suite à un acte malveillant d’un tiers. Il est recommandé d’utiliser pour se connecter une machine équipée d’un anti-virus. La société XOOLOO ne garantit pas que les services soient fournis de façon ininterrompue et se réserve le droit de procéder à des arrêts notamment à des fins de maintenance corrective ou évolutive de l’Application et de l’espace parents. La responsabilité de XOOLOO ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes. En aucun cas, la responsabilité de XOOLOO ne saurait être engagée pour un usage qui serait fait en contravention avec la législation en vigueur. Malgré toutes les précautions prises, la société XOOLOO ne peut voir sa responsabilité engagée si l’enfant accède à des contenus inappropriés ou illégaux. L’utilisation de la présente Application ne dispense pas d’une action éducative auprès de l’enfant et requiert le maintien d’une vigilance et surveillance de ses activités. Si la responsabilité de la société XOOLOO devait être établie pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît expressément accepter devoir soumettre au préalable toute contestation ou demande à une médiation entre lui et la Société et ne recourir à une autre procédure qu’en cas d’échec de cette dernière, dans le respect des présentes. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts auxquels la société XOOLOO pourrait être condamnée est limité aux sommes versées par le client dans le cadre de son abonnement à l’Application au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident générateur de responsabilité et limité aux dommages directs et non corporels. Tout incident doit obligatoirement être déclaré dans les six (6) mois suivant sa survenance afin de pouvoir être prise en compte. Les services gratuits ou les services offerts gratuitement sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit. 12 - FORCE MAJEURE : En complément des cas de force majeure prévus par la loi, la société XOOLOO ne pourra pas être tenu responsable des interruptions dues aux opérateurs télécoms et fournisseurs d'énergie électrique et ayant pour conséquence l'interruption des services de l’Application et de l’espace parents. 13 - MODIFICATION : En utilisant l’Application et l’espace parents, vous acceptez que la société XOOLOO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus et services offerts sur cette Application et l’espace parents pour le futur. 14 - TOLERANCE : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 15 - TITRES : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 16 - NULLITE : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 17 - INTEGRALITE : Ces conditions générales d’utilisation du site,de l’Application et de l’espace parent annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes. 18 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS : Le contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO, auquel XOOLOO est adhérent, par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : 11 Place Dauphine à Paris (75001). Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE Aux tribunaux du lieu du demandeur.