CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION XOOLOO MESSENGER

Applicables en date du 09/07/2019

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation vous vous engagez à en respecter contractuellement les termes. 1- MENTIONS LEGALES : L’Application Xooloo Messenger (ci-après « Application ») est éditée par la société XOOLOO SAS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 053 606 et dont le siège social est situé au 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) – France. 2- ACCES A L’APPLICATION : L’Application Xooloo Messenger (ci-après l’ « Application ») est réservée à des enfants et leur famille (ci-après les « Utilisateurs ») pour une utilisation à des fins exclusivement récréatives, ludiques ou d’échanges communautaires. L’inscription est gratuite et doit être validée par l’un des Parents –personne disposant de l’autorité parentale, tuteur ou représentant légal de l’enfant (ci-après Parent(s))- quand l’enfant qui souhaite s’inscrire a moins de 13 ans. L’Espace Parents est réservé aux Parents des enfants de moins de 13 ans qui utilisent l’Application Xooloo Messenger, il est accessible depuis l’adresse https://xooloo-messenger.com/fr/parent, depuis tous appareils qui disposent d’une connexion Internet. L’Application est disponible pour les appareils Android à partir de la version 5.0 et pour les appareils iOS à partir de la version 10.0, et à chaque fois dont l’écran dispose d’une taille minimale de 3.5 pouces Certains services à valeur ajouté payants pourraient être proposés sur l’Application à l’avenir et ne seront accessibles qu’une fois le prix du service payé. 3- DONNEES PERSONNELLES : Pour la bonne fin des services proposés par la société XOOLOO lors de l’utilisation de l’Application et de l’Espace Parents, la société XOOLOO collecte certaines données à caractère personnel. Nous collectons uniquement les informations nécessaires au fonctionnement du service. Lors de la première utilisation de l’Application, vous serez informés des informations auxquelles l’Application pourra accéder et qui sont identifiées automatiquement par Android et par iOS. Pour l’Application Xooloo Messenger, le prénom de l’enfant, sa date de naissance, le numéro de téléphone du parent quand l’enfant a moins de 13 ans et le numéro de téléphone de l’enfant lorsqu’il a plus de 13 ans sont collectés auprès de lui au moment de l’inscription. Pour les enfants de moins de 13 ans et afin de communiquer aux parents la confirmation de la création du compte de leur enfant qu’ils auront préalablement validé, le numéro de téléphone mobile des parents est collecté auprès des parents quand seule leur adresse email est connue. Dans certaines circonstances, le numéro de téléphone des parents pourra être utilisé par la société Xooloo pour communiquer avec eux. Quand l’inscription au service des enfants de moins de 13 ans a été validée par leurs parents ou quand les enfants ont plus de 13 ans, l’Application permet aux enfants qui le souhaitent de renseigner le nom de leur école, leur classe ainsi que leur numéro de téléphone ; pour aider les enfants à identifier leur école, les enfants ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’utiliser le service de géolocalisation des écoles qui est disponible au sein du service. Ces informations ne sont pas obligatoires et sont collectées si elles sont fournies. Les enfants pourront également créer un mot de passe afin de pouvoir accéder au service depuis tous les appareils de leur choix. Une fois que les parents auront validés le compte des enfants de moins de 13 ans, ces derniers auront la possibilité d’échanger des messages. Des photos, des videos et des enregistrements audios pourront aussi être envoyés, ces éléments seront collectés pour être transmis. Les parents des enfants de moins de 13 ans, ont aussi la possibilité de consulter, modifier et renseigner des informations concernant leur enfant dans leur Espace Parents, ces informations ne sont pas obligatoires mais seront collectées si elles sont fournies. Vous vous engagez à ce que les informations que vous nous communiquez soient à jour. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fournir des informations inexactes ou fausses. Afin d’améliorer la qualité des services que nous proposons, nous collectons et analysons grâce à nos propres outils des informations sur la manière dont l’Application est utilisée. Ces informations sont anonymes et ne sont utilisés que pour notre usage. Dans ce cadre nous collectons, les pages affichées lors de l’utilisation du service, la marque, le modèle de l’appareil, la version de l’OS, la version de l’Application, la date et l’heure d’utilisation du service et l’adresse IP (« arrondie » au bloc auquel elle appartient). Nous proposons également dans certain cas aux enfants de répondre à un questionnaire. A l’installation de l’Application, si l’autorisation de recevoir des notifications de la part du service a été validée, le token de push qui est généré uniquement pour une utilisation sur l’Application sera collecté. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de notifications, la modification peut être effectuée dans les réglages de son appareil. Le code ami généré par le service pour chaque enfant inscrit est collecté. Grâce au code ami de leurs amis, les enfants peuvent inviter leurs amis sur le service. Le code ami peut uniquement être utilisé sur l’Application. Il sert à créer un lien d’amitié entre deux amis. L’Application permet aux enfants d’inviter leurs amis grâce au code ami, à l’adresse email ou au numéro de téléphone de leurs amis en utilisant des messages d’invitations préétablis. Si un enfant accepte que l’Application accède à son carnet d’adresses, il pourra inviter les amis de son carnet d’adresses et connaître parmi ses amis ceux qui utilisent déjà l’Application. Les enfants pourront mettre en relation leurs amis les uns avec les autres. Les enfants pourront aussi recevoir des récompenses quand ils invitent des amis sur le service ou pour d’autres actions qu’ils pourront faire sur le service. Pour l’envoi de récompense par la poste, il est possible que son adresse postale soit demandée à votre enfant. Quand l’un des amis de votre enfant a accepté l’invitation de votre enfant, vous serez prévenu dans votre section parent et l’identité de l’ami de votre enfant vous sera communiquée. Le nom de famille de votre enfant, qui vous est obligatoirement demandé au moment où vous validez le compte de votre enfant et qui est collecté, ne sera visible que par les amis de votre enfant et leurs parents. La date de naissance de votre enfant ne sera visible que par les contacts de votre enfant. Votre enfant aura la possibilité de créer une liste de cadeaux sur des sites internet qui auront été préalablement sélectionnés et qu’il pourra ensuite partager avec ses parents, ses amis et les membres de sa famille. Pour des raisons de sécurité, un utilisateur pourra signaler un contact ou un message inapproprié à l’équipe Xooloo depuis l’Application. De plus, les liens échangés par les utilisateurs du service dans le cadre de discussion feront l’objet, quand cela est possible, d’une analyse en temps réel grâce à notre outil d’intelligence artificielle avant d’être délivré à son destinataire. Le service Crashlytics (https://firebase.google.com/terms/crashlytics) de Google est utilisé, uniquement quand cela est nécessaire pour identifier les dysfonctionnements éventuels de l’Application. En conséquence, il est possible pour Crashlytics de collecter les informations anonymes suivantes sur l’appareil de l’Utilisateur : le numéro d’identification anonyme de l’appareil, la marque et le modèle de l’appareil, la langue de l’appareil, l’orientation de l’appareil au moment du dysfonctionnement (portrait/paysage), la RAM et le stockage disponible, la version de l’OS de l’appareil, la date et heure du dysfonctionnement, la version de l’Application utilisée et la trace des logs. Afin d’améliorer la qualité du service, nous utilisons également Matomo (https://matomo.org/matomo-on-premise) pour collecter et analyser les informations sur la façon dont l’Application est utilisée. Ces informations sont anonymes et sont uniquement utilisées pour notre propre usage. Dans ce contexte, nous collectons les pages consultées dans le cadre du service, une adresse IP approximative, la marque et le modèle de l’appareil, la version de l’OS, la date et l’heure de l’utilisation du service. Crashlytics et Matomo n’ont pas d’accès aux informations personnelles des enfants. Il est d’autre part précisé que lors de l’utilisation de l’Application, un identifiant persistant peut s’installer automatiquement sur l’appareil sur lequel est installé l’Application et être conservé temporairement en mémoire afin d’améliorer l’utilisation de l’Application. Vous consentez à cette collecte de données et à leur traitement sans lesquels, l’Application ne pourrait pas fonctionner. 3.1 Accès, rectification et suppression des données : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant ou celles de votre enfant, en vous adressant par courrier à l'adresse suivante : Société XOOLOO, 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) - France et par courrier électronique à l'adresse suivante : info@xooloo.com La justification de votre identité vous sera alors demandée. En tant que Parent d’un enfant de moins de 13 ans, vous pouvez également utiliser l’Espace Parents pour modifier, supprimer ou mettre à jour vos données ou celles de votre enfant. Par ailleurs, en application de ladite loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société XOOLOO a désigné un correspondant informatique et libertés auquel vous pouvez vous adresser à l’adresse : cil@xooloo.com pour toute question relative à la protection des données personnelles traitées par la société XOOLOO suite à l’utilisation de l’Application. Conformément à la législation européenne, vous disposez également d’un droit de limitation, d’opposition et de portabilité des informations vous concernant ou celles de votre enfant en contactant l’adresse email dpo@xooloo.com 3.2 Durée de conservation : Les données à caractère personnel collectées par la société XOOLOO sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation des services. Les données collectées sont ainsi conservées tant que les utilisateurs utilisent l’Application proposée et les Parents, l’Espace Parents. Si l’Application est désinstallée et le compte fermé, les données sont supprimées dans un délai maximum de douze mois, à l’exception des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale; ces données seront alors archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation, le code des postes et des communications électroniques). Ainsi, après la fermeture du compte ou la terminaison des services proposés, les données relatives à la preuve du paiement ou à la facturation des abonnements sont conservées pendant la durée légale ou réglementaire. Si un Parent décide de ne pas autoriser son enfant de moins de 13 ans à utiliser le service, les données à caractère personnel collectées sont supprimées dans un délai de 14 jours suivant l’enregistrement de son enfant, les informations de son enfant ainsi que les celles du Parent seront effacées. Avant l’expiration de ce délai, le Parent et son enfant recevront des relances si le compte de l’enfant n’a pas été validé. Les messages échangés dans le cadre de la messagerie sont conservés pour des raisons techniques uniquement et ne font l’objet d’aucune exploitation. 3.3 Communication des données : Les données à caractère personnel collectées par la société XOOLOO ne sont communiquées à aucun tiers sauf sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. Cependant les parents des enfants de moins de 13 ans ont accès aux informations de leurs enfants dans leur Espace Parents. Les parents sont prévenus quand leur enfant a ajouté un(e) nouvel(le) ami(e) dans ses contacts de l’Application et l’identité de ce(te) nouvel(le) ami(e) est communiqué aux parents dans l’Espace Parents. Ainsi le prénom et le nom de votre enfant est communiqué aux parents de ses contacts de l’Application. Le code ami d’un enfant inscrit chez XOOLOO est communiqué à l’ami avec lequel un enfant veut créer un lien d’amitié pour que cet ami puisse l’inviter quand une invitation est envoyée par l’enfant. Le code ami peut uniquement être utilisé sur l’Application. La date de naissance d’un enfant sera uniquement visible par ses contacts. La société XOOLOO s’engage à ne pas vendre, louer, échanger les données à caractère personnel des enfants ou parents utilisant l’Application. La société XOOLOO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins de sollicitations commerciales, sauf produits ou services analogues à ceux déjà fournis par la société XOOLOO aux utilisateurs. Dans tous les cas, l’utilisateur disposera d’un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (e.g lien pour se désinscrire à la fin du message ou désactivation des notifications dans les réglages de l’appareil). 3.4 Lieu de stockage : Les données collectées sont stockées en France et ne font pas l’objet d’un export hors du territoire français. 4- MESSAGERIE : Les enfants disposent d’une messagerie permettant de correspondre avec leurs amis et leur famille qui utilisent l’Application. En application des dispositions concernant le secret des correspondances, les correspondances échangées par vos enfants ne sont pas lues par la société XOOLOO. 5- PRIX DES PRODUITS : Les prix des produits applicables sont ceux affichés au jour de la commande ou du renouvellement. L’ensemble des abonnements sont à tacite reconduction pour une durée identique. Vous recevrez une alerte concernant le renouvellement de votre abonnement et vous pouvez à tout instant annuler le renouvellement des abonnements depuis votre Espace Parent. Les frais de télécommunication pour vous connecter aux services ou utiliser les fonctions de télécommunication de votre smartphone ou tablette (internet, téléphone et SMS) sont à votre charge selon les conditions tarifaires fixées par votre fournisseur d’accès ou de téléphonie. L'accès aux services payants et aux abonnements, se fait en ligne avec les moyens de paiement proposés sur le site et suppose la saisie préalable d’un numéro de carte bancaire quand ce moyen de paiement est choisi. Tant que le formulaire de paiement n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur bancaire, la prestation ne peut être considérée comme réglée et le service en cause du par la société XOOLOO. Si le paiement est accepté par l'opérateur mais qu'il fait ensuite l'objet d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, utilisation frauduleuse) la société XOOLOO pourra résilier ou suspendre de plein droit les services concernés. Les paiements sont fermes et définitifs. 6- COMPORTEMENTS PROHIBES : Le compte d’un utilisateur pourra être temporairement suspendu ou définitivement fermé si les services proposés sont utilisés de façon non adéquate. En complément, les utilisateurs auront la possibilité de signaler des comportements inappropriés. De manière plus générale, la société XOOLOO se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte et de résilier tout abonnement d’un compte dont l’utilisation ne serait pas conforme aux lois et règlements, et révèlerait un comportement préjudiciable aux autres utilisateurs, à la société XOOLOO et plus généralement à tout tiers. La société XOOLOO se réserve également le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de communication d’une information fausse (prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile). La suspension ou la fermeture du compte suite à un comportement prohibé ne donne lieu à aucun remboursement et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 7- PROPRIETE INTELLECTUELLE : La présente Application, l’Espace Parents et les services associés sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales régissant la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’Application, de l’Espace Parents et des services associés est strictement interdite. En utilisant l’Application, l’Espace Parents, et les services associés, les utilisateurs bénéficient d’une licence d’utilisation, personnelle, non exclusive, non cessible, non transmissible, et temporaire pour la durée de l’abonnement souscrit lorsqu’il a été choisi un abonnement payant et jusqu’à la terminaison des services par la société XOOLOO dans les autres cas. La présente licence n’est cependant accordée que pour une utilisation par des enfants et leur famille (pour la partie Application) ou leur Parent (pour l’Espace Parent) et pour une utilisation exclusivement récréative, ludique ou d’échanges communautaires. La société XOOLOO pour ce qui concerne l’utilisation des services à titre gratuit se réserve le droit de terminer la licence et tous services associés à tout moment, sans préavis et sans formalités. La société XOOLOO réserve tous ses autres droits de propriété intellectuelle sur l’Application, l’Espace Parents et les services associés ; et notamment le droit de correction, conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Concernant les bases de données intégrées aux services, la société XOOLOO interdit d’une part l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit et d’autre part la réutilisation, par la mise à la disposition à un tiers ou au public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases, quelle qu'en soit la forme. La société XOOLOO interdit également l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ses bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de ses bases de données. 8- GARANTIE - RESPONSABILITE : En tant que Parent, vous êtes seul responsable de l’utilisation que votre enfant et vous-même faites de l’Application, et que vous faites vous-même de l’Espace Parents, et du choix des applications et des sites internet auxquelles votre enfant peut accéder grâce à l’Application. Il vous appartient de vérifier leurs conditions d’utilisation et qu’elles sont appropriées à votre enfant. Vous êtes notamment responsable de la sécurité des mots de passe, et vous devez les conserver pour vos usages strictement personnels et sensibiliser votre enfant au fait qu’il ne doit pas remettre son mot de passe à un tiers. Les services fournis sur l’Application et sur l’Espace Parents, le sont « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit et dans les limites autorisées par la loi. L’Application et l’Espace Parents sont optimisées et conçues pour une utilisation exclusivement en langue française. La société XOOLOO ne garantit pas la compatibilité des services avec des services tiers. Malgré les soins apportés à l’Application et à l’Espace Parents, et compte tenu des spécificités de l’informatique, la société XOOLOO ne peut garantir qu’ils soient exempts de virus ou de malware suite à un acte malveillant d’un tiers. Il est recommandé d’utiliser pour se connecter un appareil équipé d’un anti-virus à jour. La société XOOLOO ne garantit pas que les services soient fournis de façon ininterrompue et se réserve le droit de procéder à des arrêts notamment à des fins de maintenance corrective ou évolutive de l’Application et de l’Espace Parents. Malgré toutes les précautions prises, la société XOOLOO ne peut voir sa responsabilité engagée si l’enfant accède à des contenus inappropriés ou illégaux. L’utilisation de la présente Application ne dispense pas d’une action éducative auprès de l’enfant et requiert le maintien d’une vigilance et surveillance de ses activités. Si la responsabilité de la société XOOLOO devait être établie pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur reconnaît expressément accepter devoir soumettre au préalable toute contestation ou demande à une médiation entre lui et la Société et ne recourir à une autre procédure qu’en cas d’échec de cette dernière, dans le respect des présentes. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts auxquels la société XOOLOO pourrait être condamnée est limité aux sommes versées par l’utilisateur dans le cadre de son abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident générateur de responsabilité et limité aux dommages directs et non corporels. Tout incident doit obligatoirement être déclaré dans les six (6) mois suivant sa survenance afin de pouvoir être prise en compte. Les services gratuits ou les services offerts gratuitement sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit. 9 – FORCE MAJEURE : En complément des cas de force majeure prévus par la loi, la société XOOLOO ne pourra pas être tenu responsable des interruptions dues aux opérateurs télécoms et fournisseurs d'énergie électrique et ayant pour conséquence l'interruption des services de l’Application et de l’Espace Parents. 10 - MODIFICATION : En utilisant l’Application et l’Espace Parents, vous acceptez que la société XOOLOO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus et services offerts sur l’Application et l’Espace Parents. 11- LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS : Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française (FR). Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris en France (FR).